Rayer la carte grise ne se résume pas à un trait de stylo. Depuis l’été 2026, le durcissement des conditions d’habilitation au SIV modifie la chaîne de traitement post-cession, y compris pour les particuliers qui confient la déclaration à un professionnel. Voici ce qui change concrètement et les points de vigilance que la plupart des guides omettent.
Arrêté du 21 juillet 2026 : impact direct sur la déclaration de cession
L’arrêté du 21 juillet 2026, applicable dès le 27 juillet, impose aux professionnels habilités au SIV (garages, mandataires, prestataires carte grise en ligne) des conditions bien plus restrictives. Deux conventions obligatoires avec le préfet, trois ans minimum d’existence légale dans le secteur automobile, un volume minimal d’opérations d’immatriculation sur les douze derniers mois, un local dédié et un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) pour toute personne accédant au SIV.
Les professionnels déjà habilités devaient être conformes au 1er août 2026 et disposent jusqu’au 1er octobre 2026 pour justifier ancienneté et volume, sous peine de retrait automatique de l’habilitation.
Nous observons que ce tour de vis a un effet concret sur les vendeurs particuliers. Certains prestataires en ligne qui proposaient de gérer la déclaration de cession pour le vendeur perdent leur habilitation. Si vous confiez cette formalité à un tiers, vérifiez que son habilitation SIV est toujours active avant de lui remettre le moindre document.
Mention obligatoire et signature : la séquence technique sur le certificat d’immatriculation
Le geste lui-même est encadré par l’article R.322-4 du Code de la route. La carte grise doit être rayée au recto, d’un trait diagonal lisible, avec la mention manuscrite suivante :
« Vendu le [JJ/MM/AAAA] à [HH:MM] », suivie de la signature du vendeur (titulaire du certificat).
L’heure est un élément souvent négligé. Elle fixe le transfert de responsabilité en cas d’infraction commise le jour même de la vente. Omettre l’heure ne rend pas la cession nulle, mais crée une zone grise exploitable en cas de litige (PV radar, accident).
Cotitulaires et cas des véhicules en indivision
Quand la carte grise porte plusieurs noms (rubrique C.4.1), chaque cotitulaire doit signer la carte grise barrée et le certificat de cession Cerfa 15776. Un seul signataire manquant suffit à bloquer l’immatriculation côté acquéreur. Nous recommandons de faire signer tous les cotitulaires le même jour, sur le même exemplaire du Cerfa.
Carte grise barrée : qui conserve quoi après la vente
Un point de confusion persistant concerne la destination physique du document barré. Contrairement à ce que certains vendeurs pensent, la carte grise barrée reste en possession de l’acheteur, qui en a besoin pour circuler pendant le délai d’immatriculation et pour constituer son dossier de demande de nouveau certificat.
Le vendeur conserve :
- Un exemplaire du Cerfa 15776 (certificat de cession), signé par les deux parties, avec date et heure
- L’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession effectuée sur le site de l’ANTS (ou via un professionnel habilité)
- Une copie ou photo de la carte grise barrée, par précaution en cas de contestation ultérieure
L’acheteur reçoit :
- La carte grise originale barrée, signée, datée avec l’heure
- Son exemplaire du Cerfa 15776
- Le certificat de situation administrative (non-gage)
- Le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans
L’acheteur dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Passé ce délai, il s’expose à une amende forfaitaire en cas de contrôle.
Déclaration de cession en ligne sur l’ANTS : délai et conséquences d’un retard
Le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l’ANTS dans un délai de quinze jours suivant la vente. Cette déclaration génère un code de cession que l’acheteur utilisera pour sa propre démarche d’immatriculation.
Un retard ou un oubli de déclaration expose le vendeur à rester juridiquement responsable du véhicule. Les PV de stationnement, les infractions au code de la route et même les éventuels dommages causés par le véhicule peuvent lui être imputés tant que le SIV n’a pas enregistré le changement de titulaire.
Fraudes aux cartes grises : pourquoi le contexte 2026 impose plus de rigueur
Le durcissement réglementaire de l’été 2026 répond directement au scandale des cartes grises frauduleuses. Selon les enquêtes relayées par plusieurs médias nationaux, environ un million de véhicules circulent avec des immatriculations fantômes en France. Des faux certificats d’immatriculation alimentent des circuits de revente de voitures volées ou accidentées.
Pour le vendeur particulier, la rigueur dans le barrage de la carte grise et la déclaration de cession constitue la première ligne de défense. Un acquéreur qui se présente avec une carte grise non barrée ou un Cerfa incomplet est un signal d’alerte. Nous recommandons de ne jamais remettre le véhicule avant d’avoir complété et signé l’ensemble des documents, paiement encaissé.
Erreurs fréquentes qui bloquent la nouvelle immatriculation
Certaines erreurs de raturage rendent la carte grise inexploitable pour l’acheteur et obligent à des démarches correctives longues :
- Barrer la carte grise avant la signature du Cerfa 15776 (la date et l’heure doivent correspondre)
- Utiliser un crayon à papier ou un feutre effaçable (seul le stylo à encre indélébile est recevable)
- Oublier l’heure dans la mention manuscrite, ce qui peut entraîner un refus lors de la téléprocédure
- Rayer le verso au lieu du recto, ou tracer plusieurs traits rendant les informations illisibles
Si la carte grise est raturée par erreur ou comporte une mention incorrecte, le vendeur doit demander un duplicata avant la vente. Tenter de corriger en surchargeant le document entraîne systématiquement un rejet du dossier côté acquéreur.
Le processus reste simple dans son principe, mais chaque détail compte pour éviter un blocage administratif. Avec le resserrement des contrôles sur les professionnels habilités et la vigilance accrue autour des fraudes, soigner la formalité de barrage de la carte grise protège autant le vendeur que l’acheteur.
